La Cour européenne de Justice annule l’accord agricole UE-Maroc
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé jeudi l’annulation avec effet immédiat de l’accord controversé sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et halieutiques du Maroc conclu en mars 2012 entre le royaume chérifien et l’UE. « La décision 2012/497/UE du Conseil (européen), du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara Occidental (occupé) », est-il écrit dans un jugement rendu jeudi 10 décembre 2015 par la CJUE.
Selon le même arrêt, la CJUE estime que le Conseil de l’Union européenne n’a pas vérifié si l’exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental sous occupation marocain se faisait ou non au profit de la population sahraouie. La population du Sahara occidental n’a pas été consultée, bien que l’ONU ait statué qu’aucune activité de ce genre ne peut être engagée si elle ne répond pas à la volonté de la population du territoire.
Des chercheurs de renom en droit international ont déclaré à plusieurs reprises que l’UE viole le doit international au Sahara Occidental. L’ancien sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires juridiques, Hans Corell avait déclaré à propos de l’accord de pêche UE-Maroc : « il est clair qu’un accord de ce type, qui ne fait pas la distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc, viole le droit international ». Un avis partagé par le service juridique du Parlement européen et plusieurs Etats membres. Par une démarche qui fera date, le mouvement de libération du Sahara Occidental (Front Polisario) avait porté en novembre 2012, devant la Cour européenne de justice un accord de libre-échange UE-Maroc. Pour rappel, un recours similaire pour l’accord de pêche UE-Maroc est engagé par le Front Polisario devant la CJUE.
