L’UE tiendra compte désormais du statut distinct du Sahara occidental

Le Maroc a cherché à utiliser ses accords énergétiques avec des pays européens pour justifier son occupation illégale du territoire du Sahara occidental. La vigilance de plusieurs députés européens a fini par démasquer sa politique. En effet, l’Union européenne (UE) tiendra désormais compte du statut « distinct et séparé » du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d’énergie renouvelable, a affirmé le Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, Miguel Arias Canete. Le 17 novembre dernier, le Maroc, l’Allemagne, la France, l’Espagne et le Portugal ont signé à Marrakech, en marge de la COP22, une déclaration commune les engageant à élaborer une feuille de route pour l’échange d’électricité renouvelable. Selon Canete, cette déclaration signée dont le but d’identifier les obstacles au commerce de l’électricité renouvelable entre les cinq pays signataires et proposer des moyens de les surmonter, « ne vise pas à établir des obligations légales pour les signataires ».

Dans leur question adressée à la Commission, des députés européens ont invité l’exécutif européen à s’expliquer sur la procédure qu’il compte suivre pour s’assurer que ces échanges  « se conforment à l’obligation de l’Union de respecter le droit international et les principes des Nations unies ». Ils ont fait remarquer dans ce contexte que la déclaration porte sur le plan énergétique du Maroc, qui comprend des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur le territoire du Sahara occidental, sur lequel la souveraineté du Maroc n’est pas reconnue par les Nations unies, ni par l’UE et ses Etats membres. « Si la directive 2009/28/CE envisage la participation des Etats membres à des projets conjoints avec des pays tiers et autorise la comptabilisation de l’électricité importée des pays tiers dans les objectifs des Etats membres », ont-ils rappelé, ces eurodéputés ont souligné que dans le cadre du droit secondaire, la mise en œuvre de cette directive « est soumise à l’application des articles 3 et 21 du traité UE, qui prévoient l’obligation de respecter la charte des Nations unies et le droit international ».

La déclaration du Commissaire Canete est « inédite » et d’une importance « capitale », a réagi l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani, relevant que cette déclaration « instaure un nouveau positionnement politique et juridique » de l’UE sur la question du Sahara occidental  et « ne manquera pas d’avoir des implications significatives sur les accords conclus ou à négocier avec le Maroc ». Selon M. Belani, c’est la toute première fois que des hauts responsables de l’UE se réfèrent explicitement à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre 2016, dont « le caractère contraignant est désormais incontournable, pour prendre en compte le statut du Sahara occidental en tant que territoire autonome, séparé et distinct au regard du droit international et en vertu du principe d’autodétermination qui lui est applicable » (APS)