Les tribunaux militaires ne jugeront plus les infractions à la sûreté de l’Etat

Les infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils seront jugées par des juridictions civiles de droit commun, stipule l’avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire approuvé mercredi par le Conseil des ministres. En effet, le nouveau texte propose l’exclusion des compétences de la justice militaire des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun, précise un communiqué rendu public à l’issue de la  réunion du Conseil des ministres tenue sous la présidence du président de la république, Abdelaziz Bouteflika. Selon des observateurs, cette nouveauté s’inscrit dans le cadre du processus de parachèvement des réformes politiques en vue de l’établissement d’un « Etat civil ».

Le nouveau code propose aussi la mise en place d’une Cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale, et l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée », selon la même source. Intervenant à l’issue de l’examen de trois projets de lois relatifs au secteur de la Justice lors de la réunion du Conseil des ministres, le président de la République s’est félicité de ces « nouvelles avancées » dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables. Par ailleurs, nous apprenons à cette occasion que les officiers de la Sécurité de l’armée (DCSA) ont été rétablis dans leur qualité d’officiers de police judiciaire après qu’ils en furent dessaisis en 2014 dans le cadre de la restructuration des services de sécurité.

Le président Bouteflika a saisi cette occasion pour inviter le Gouvernement à poursuivre la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens. De même, le chef de l’Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer « toutes les attributions » que leur confère la loi pour garantir le respect des droits de libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier (APS)