Une résolution du Parlement européen contre la répression syndicale en Algérie

A la veille de la Journée internationale des travailleurs, un groupe d’eurodéputés a déposé un projet de résolution appelant à la libération des militants membres de la coordination des chômeurs emprisonnés à Laghouat. Ci-dessous l’essentiel du texte de la résolution. Le Parlement européen :

1.      condamne l’arrestation et la détention des militants pacifiques Rachid Aouine, Mohamed Rag, Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar, Djaballah Abdelkader, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi et Ferhat Missa, détenus alors que leurs activités sont pleinement autorisées par le droit algérien et qu’elles sont conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Algérie a ratifiés; demande leur libération ainsi que l’abandon de toutes les charges retenues contre eux;

2.      rappelle que l’Algérie est liée par l’article 2 de l’accord d’association, qui stipule qu’un élément essentiel de l’accord est le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et que l’Algérie a donc l’obligation de respecter les droits de l’homme universels, dont la liberté de réunion et d’association;

3.      prie instamment les autorités algériennes de mettre fin à toutes les formes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des militants pour le droit au travail et des défenseurs des droits de l’homme, y compris au niveau judiciaire, conformément aux dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme;

4.      demande aux autorités algériennes de garantir le droit à un procès équitable et d’assurer au moins la garantie du droit à la défense de tous les détenus, dont les défenseurs des droits de l’homme et les militants pour le droit au travail, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie;

5.      demande de même aux autorités algériennes de se conformer à leur obligation de protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et de prendre les mesures voulues pour assurer la sûreté et la sécurité des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme ainsi que leur liberté à poursuivre leurs activités pacifiques légitimes;

6.      rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a recommandé au gouvernement algérien de révoquer le décret du 18 juin 2001 interdisant les manifestations pacifiques et toute forme de manifestation publique à Alger et de mettre en place un simple système de notification en lieu et place d’une autorisation préalable pour les manifestations publiques;

7.      demande aux autorités algériennes d’abroger la loi 12-06 sur les associations et d’engager un véritable dialogue avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la constitution algérienne;

8.      salue le fait que, depuis 2012, douze organisations syndicales ont reçu leur agrément; rappelle que les formalités administratives ne doivent pas avoir pour but de refuser l’octroi du statut légal aux syndicats indépendants qui tentent de fonctionner en dehors des organisations syndicales existantes; demande aux autorités algériennes d’autoriser de nouveaux syndicats à s’enregistrer légalement et de respecter les conventions de l’OIT qui ont été ratifiées par l’Algérie, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective;

9.      salue le fait que l’Algérie ait ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; encourage les autorités algériennes à s’engager davantage et à améliorer leur coopération avec les Nations unies, et notamment avec l’Organisation internationale du travail et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; demande aux autorités algériennes de coopérer avec les Nations unies dans le cadre des procédures spéciales, notamment en invitant des rapporteurs spéciaux à visiter le pays, ainsi qu’à tenir compte des recommandations de ces derniers; demande également à l’Algérie de coopérer activement avec les mécanismes de l’Union africaine relatifs aux droits de l’homme, et notamment avec le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme;

10.    invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les États membres de l’Union à s’assurer de l’existence d’une politique européenne claire à l’égard de l’Algérie, qui repose sur des principes et s’attaque aux violations graves des droits de l’homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie; déplore l’absence de dialogue substantiel structuré sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Algérie; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de veiller à donner plus de substance au dialogue avec l’Algérie en matière de politique, de sécurité et de droits de l’homme et invite par conséquent le Service européen pour l’action extérieure à définir des critères et des indicateurs précis pour suivre les objectifs de l’Union et évaluer les progrès réalisés en Algérie dans le domaine des droits de l’homme, de l’impunité, de la liberté de réunion, d’association et d’expression, de l’état de droit et de la situation des défenseurs des droits de l’homme;

11.    demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l’action extérieure d’inclure, dans le futur plan d’action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l’homme qui exprime la volonté politique ferme d’encourager ensemble, de jure et de facto, la promotion et la protection des droits de l’homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Algérie est partie; est d’avis que des objectifs spécifiques en matière de droits de l’homme devraient être adoptés dans le plan d’action UE-Algérie et qu’ils devraient s’accompagner d’un calendrier de réformes à entreprendre par l’Algérie, avec la participation essentielle de la société civile indépendante; demande la définition d’indicateurs permettant l’évaluation objective et régulière de la situation des droits de l’homme en Algérie;

12.    demande au Service européen pour l’action extérieure et aux États membres de suivre de près l’ensemble des procès et procédures judiciaires à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants pour le droit au travail en assurant la présence de représentants de la délégation de l’Union européenne et des ambassades des États membres à Alger, ainsi que d’en informer le Parlement;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la délégation de l’Union européenne à Alger, au gouvernement algérien, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies

Liste des eurodéputés signataires du projet de résolution

Ana Gomes, Victor Boștinaru, Josef Weidenholzer, Richard Howitt, Nicola Caputo, Alessia Maria Mosca, Enrico Gasbarra, Demetris Papadakis, Liisa Jaakonsaari, Norbert Neuser, Andi Cristea, Miroslav Poche, Krystyna Łybacka, Neena Gill, Viorica Dăncilă, Victor Negrescu, Biljana Borzan, Michela Giuffrida, Jutta Steinruck, Julie Ward, Sorin Moisă, Tibor Szanyi, Nicola Danti, Vilija Blinkevičiūtė, Goffredo Maria Bettini, Siôn Simon, Hugues Bayet, Zigmantas Balčytis, Marc Tarabella, Claudia Tapardel, Doru-Claudian Frunzulică, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Eric Andrieu, Kashetu Kyenge, Maria Grapini, Luigi Morgano, Brando Benifei au nom du groupe S&D
Alexander Graf Lambsdorff, Fredrick Federley, Hilde Vautmans, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Izaskun Bilbao Barandica, Pavel Telička, Beatriz Becerra Basterrechea, Marietje Schaake, Louis Michel, Urmas Paet, José Inácio Faria, Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck, Frédérique Ries, Antanas Guoga, Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Gérard Deprez, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells, Juan Carlos Girauta Vidal, Jozo Radoš au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Sofia Sakorafa, Stelios Kouloglou au nom du groupe GUE/NGL
Barbara Lochbihler, Davor Škrlec, Ernest Urtasun, Alyn Smith, Heidi Hautala, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD