Des juristes espagnols dénoncent le caractère illégal du plan marocain d’autonomie au Sahara occidental
31.08.2025. La propagande marocaine tendant à nier l’occupation illégale du territoire du Sahara occidental s’appuie ces dernières années sur le fait que plusieurs pays européens ont exprimé, dans le sillage du président Trump, leur soutien au « plan marocain d’autonomie ». Or, ce plan qui date de 2007 a été régulièrement dénoncé par de nombreux juristes internationaux comme étant en contradiction avec le droit international. En avril dernier, des experts espagnols en droit international ont vivement critiqué le plan d’autonomie présenté par le Maroc en 2007, à travers lequel Rabat revendique sa prétendue souveraineté sur le Sahara occidental, qui figure sur la liste de l’ONU des territoires non autonomes.
« Le droit à l’autodétermination est reconnu par le droit international aux peuples soumis à une domination coloniale, étrangère ou raciste. C’est indéniablement le cas du Sahara occidental », a expliqué Juan Soroeta, professeur de droit international public à l’Université du Pays basque, poursuivant : « l’autodétermination est un droit créé par les Nations Unies pour mener à bien la décolonisation ». « En exerçant son droit à l’autodétermination, un peuple comme les Sahraouis, reconnu par le droit international, peut choisir entre l’indépendance et l’intégration » dans le Maroc, a-t-il souligné, auprès du média espagnol « El Independiente ».
« En d’autres termes, soutenir la solution d’autonomie revient à soutenir l’intégration au Maroc, ou, en d’autres termes, à soutenir l’occupation militaire et à nier au peuple sahraoui le droit à l’autodétermination », a-t-il précisé. Il a souligné que « les cas de la Palestine et du Sahara occidental sont des exemples typiques de ceux qui ont droit au droit à l’autodétermination des peuples en vertu du droit international ».
La même opinion est partagée par Alejandro del Valle, professeur de droit international public et de relations internationales à l’Université de Cadix, qui souligne que « 18 ans se sont écoulés » depuis la présentation du plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental, mais seulement trois pages ont été rédigées depuis. « La proposition marocaine était contraire aux accords internationaux et aux résolutions des Nations Unies qui avaient établi comme condition du cessez-le-feu la tenue d’un référendum d’autodétermination dans un territoire en attente de décolonisation », a rappelé del Valle. Selon l’expert, la mise en œuvre de la proposition marocaine est impossible dans le Maroc actuel, évoquant, entre autres causes, le fait que plusieurs régions marocaines s’étaient déjà élevées pour réclamer l’autonomie, comme dans le Rif.
De l’autre côté, il est « naïve » de croire, illustre del Valle, que le plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental serait identique au modèle de la « communauté autonome espagnole, avec son propre parlement, ses propres lois et sa propre politique étrangère », car cela est « irréaliste ». « Le Maroc ne permettrait pas une régionalisation d’une telle ampleur. Cela nécessiterait une modification de la Constitution », a-t-il expliqué. Ainsi, le prétendu plan d’autonomie marocain « n’est ni possible, ni vraie, ni réalisable ».
Pour Del Valle, il s’agit plutôt d’une « sorte de trompe-l’œil envers l’Espagne et la communauté internationale » et « d’un écran pour finalement détourner les propositions vers une intégration complète avec le Maroc ». Il a affirmé que la proposition, en fin de compte, a été faite contre le cadre juridique prévu pour le Sahara occidental par les Nations Unies et que cette proposition n’ait pas le soutien du Conseil de sécurité des Nations Unies. »
« La résolution 2625 de l’ONU stipule qu’un territoire occupé par la force ne peut en aucun cas faire partie du territoire de la puissance occupante », a souligné Inés Miranda, présidente de l’Association internationale des juristes pour le Sahara occidental (IAJUWS). Elle a souligné qu’« il n’y a pas d’autre option qu’un référendum où l’indépendance serait la seule option et où le peuple sahraoui déciderait. » Miranda rappelle également que les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissent que le Maroc et le Sahara occidental sont des territoires différents. « Le Tribunal de La Haye, dans son arrêt de 1975, a établi qu’il n’existe aucun lien historique, culturel, territorial ou organisationnel entre le Maroc et le Sahara occidental », a-t-elle insisté.
Source : El Independiente 15 avril 2025
