Le droit de préemption et la règle 51/49% extirpés du Code de l’investissement

Le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du Code de l’investissement adopté dimanche par le Conseil de la Nation. L’exposé des motifs du texte explique que le droit de préemption « a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale depuis la suppression de la procédure d’examen préalable par le Conseil national de l’investissement (CNI) ». Ce droit n’a plus de place dans le Code de l’investissement, soulignent les concepteurs du projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l’investissement. Aussi, l’article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d’entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions « indirectes », doivent passer par le Conseil des participations de l’Etat (CPE).

S’agissant de la règle 51/49% régissant l’investissement étranger en Algérie et instituée par la Loi de finances 2009, la loi l’extirpe de ses dispositions pour être régie par les textes de Lois de finances. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l’ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d’avantages sont enregistrés auprès de l’ANDI. Une situation qui a permis d’ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5.141 étrangers de s’infiltrer pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l’import, alors que pour la même période, l’ANDI n’a enregistré que 110 déclarations d’investissements étrangers approuvés par le CNI.

Le texte stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures : la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Selon les concepteurs du texte, la première règle doit être inscrite soit dans une loi de finance, soit par un règlement de la Banque d’Algérie, du fait que le Code « se limite aux investissements dans deux secteurs parmi les six que comporte la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre du Commerce ».La privatisation des EPE doit être régie, quant à elle, par une Loi de finances, selon le même document qui rappelle qu’une disposition dans ce sens a été instituée par la LF 2016 qui autorise à une EPE l’ouverture de son capital à la participation privée nationale à condition de conserver 34% de ses actions. La nouvelle loi propose aussi d’abroger la règle du bilan de devises excédentaires (APS)