L’Accord de pêche UE/Maroc ne sera pas renouvelé avant le verdict de la Cour de justice européenne

08.06.2023. La Commission européenne a confirmé mardi qu’il n’y aurait pas de négociations pour renouveler l’accord de pêche UE/Maroc, étendu illégalement au Sahara occidental occupé, avant une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) dont le verdict est attendu en fin d’année, a rapporté l’agence Europa Press.

En septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne avait statué en faveur du Front Polisario qui soutenait que l’accord de pêche avec le Maroc avait été conclu sans le consentement du peuple du Sahara occidental. Le Conseil de l’UE avait introduit un recours en appel le 16 décembre de la même année. Selon des sources de l’Union européenne (UE) citées par l’agence, il n’y a actuellement aucune négociation entre les Vingt-Sept et le Maroc concernant l’accord de pêche dont le  protocole actuel expire le 17 juillet prochain. Les déclarations allant dans le sens de l’impossibilité d’une prolongation de l’accord de pêche UE/Maroc, étendu illégalement au Sahara occidental, ne cessent de se multiplier.

Dans une lettre relayée au mois de mai par l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW), le ministre néerlandais de l’Agriculture avait indiqué que la Commission européenne a exclu une éventuelle extension de l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE. Dans cette missive datant du 28 mars 2023 et traitant de la question avec le Parlement néerlandais, le ministre s’était référé à des informations de la Commission européenne qui a conclu qu’elle n’entamerait pas de négociations avec le Maroc pour une prolongation de cet accord. Et en mars dernier, le Commissaire européen aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevicius, avait invité les pays de l’UE à examiner les moyens menant vers de nouvelles possibilités de pêche au sein de l’accord UE/Mauritanie, vu qu’il pourrait être « impossible d’éviter une interruption » des activités de pêche des navires de l’UE dans les eaux du Sahara occidental occupé.

Pour rappel, l’accord actuel entre les Vingt-Sept et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 18 juillet 2019, et permet à 128 navires de l’UE de pêcher illégalement dans les eaux du Sahara occidental occupé, après une suspension de l’activité de cette flotte depuis le 14 juillet 2018.       Dans l’attente de la décision de la CJUE, l’application du protocole actuel peut se poursuivre jusqu’à son expiration le 17 juillet, ce qui, en l’absence d’un nouvel accord et donc d’un cadre juridique permettant au Maroc de délivrer des licences de pêche aux navires de l’UE, entraînera une suspension de l’activité de la flotte (APS)