Une loi consacrant la séparation des pouvoirs

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mercredi à Alger, que le projet de loi organique fixant les modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité « consacre le principe de séparation des pouvoirs ». Répondant aux questions des membres du Conseil de la Nation lors d’une plénière consacrée au débat autour de ce projet de loi, le ministre a assuré que « lorsque le Conseil constitutionnel décide de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions législatives, ces dernières deviennent nulles et non avenues ». « En vertu de cette loi, le Gouvernement ou la justice ne peuvent annuler les dispositions législatives », a-t-il précisé, ajoutant que le « Gouvernement peut être représenté par un avocat pour défendre la constitutionnalité des dispositions ». A une question sur le double degré de juridiction, M. Louh a affirmé que « la Constitution stipule l’obligation du double degré de juridiction dans le domaine pénal et que le projet de loi ne s’oppose pas à ce principe ».

Concernant les exceptions contenues dans ce projet de loi, le ministre de la Justice a indiqué que ces exceptions doivent être contenues dans la loi pour que l’affaire ne souffre d’aucune lenteur, liée à la liberté du prisonnier ou à la demande de mise en liberté ». Concernant l’exécution obligatoire des décisions du Conseil constitutionnel, M. Louh a souligné que « la constitution stipule que les décisions du conseil constitutionnel sont obligatoires et sans appel ». Lors de la séance de débat, les membres du Conseil de la nation ont été unanimes à valoriser ce projet de loi au sujet duquel le sénateur du parti FLN, Abdelkader Mazouz a dit qu' »il vient en conformité avec les conventions et chartes internationales ».

M. Mazouz a souligné, en outre, que ce projet de loi constituait « un outil supplémentaire visant à consolider le système judiciaire algérien et à répondre aux détracteurs, tout en se conformant aux normes internationales ». Le sénateur Noureddine Belatreche (FLN) a, également, indiqué que ce texte de loi « consacre le principe de séparation des pouvoirs et constitue un saut qualitatif à même de concrétiser les principes de la constitution, en octroyant un nouveau droit au justiciable pour défendre ses droits ». De son côté, le sénateur Ali Djerbaa (RND) a affirmé que le projet de loi « a accordé, aux citoyens, le droit de contester les textes juridiques, un droit réservé auparavant uniquement à la classe politique », considérant que cette procédure « opère une révolution dans le système juridique algérien et constitue un nouveau jalon dans l’instauration de l’état de droit ».